Le droit de passage ne donne pas d’autres droits de jouissance, estime la Cour de cassation qui a jugé une affaire entre deux voisins dont l’un est titulaire d’un droit de passage. Lire la suite sur le figaro.fr
Le droit de passage ne donne pas d’autres droits de jouissance, estime la Cour de cassation qui a jugé une affaire entre deux voisins dont l’un est titulaire d’un droit de passage. Lire la suite sur le figaro.fr