Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit proposer à ses clients consommateurs une procédure de médiation en vue de la résolution amiable des litiges individuels de consommation (articles L. 611-1 et suivants et R. 611-1 et suivants du code de la consommation).
Cette obligation ne se confond pas avec la nécessité de « s’efforcer de résoudre à l’amiable les litiges qui surviennent avec leurs mandants, les autres parties intéressées aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées ou leurs confrères », comme en dispose le code de déontologie applicable aux professionnels de l’immobilier.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
