Si vous vous demandez comment partager un bien immobilier lors d’un divorce ou d’une séparation, cet article vous éclairera sur les démarches à suivre et les règles à connaître.
Qu’est-ce que le partage des biens immobiliers lors d’un divorce ou d’une séparation ?
Lorsqu’un couple se sépare, qu’il soit marié, pacsé ou en concubinage, le partage implique la répartition des biens, qu’ils soient acquis en commun ou individuellement. Ces biens peuvent être de nature mobilière, tels que des œuvres d’art ou des voitures, mais aussi immobilière, comme une maison ou un appartement.
À noter : Le partage ne se limite pas seulement aux biens immobiliers, mais englobe également les charges associées, telles que la taxe foncière ou les crédits immobiliers.
L’acte de partage : un passage obligatoire
Lorsqu’un bien immobilier doit être partagé après une séparation ou un divorce, l’intervention d’un notaire est requise. C’est ce professionnel qui rédige l’acte de partage, document signé par les deux ex-conjoints, précisant les modalités de répartition des biens du couple.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les modalités de partage doivent être convenues avant le début de la procédure. Si le divorce est judiciaire, c’est au notaire de répartir les biens entre les deux ex-conjoints, ou au juge en cas de désaccord.
Partage des biens immobiliers en fonction du régime matrimonial
Le régime matrimonial choisi lors du mariage détermine la façon dont les biens immobiliers seront partagés :
- Communauté réduite aux acquêts : Les biens acquis pendant le mariage, à l’exception de ceux reçus par donation ou héritage, sont partagés à parts égales, peu importe les contributions individuelles.
- Communauté universelle : Tous les biens, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage, sont partagés en deux parts égales.
- Séparation de biens : Chaque époux est propriétaire des biens qu’il a acquis individuellement, et les biens acquis en commun sont partagés selon les contributions respectives.
Partage des biens immobiliers lors d’une séparation lors d’un pacs ou d’un concubinage
Pour les couples pacsés, le partage dépend de la date de conclusion du pacs :
- Après 2007 : Le régime de la séparation des biens s’applique par défaut.
- Avant 2007 : Les biens acquis après la signature du pacs sont présumés indivis par moitié, sauf choix explicite d’un autre régime.
En cas de concubinage, le partage dépend du régime convenu lors de l’achat du bien, sinon il sera partagé à parts égales.
Frais associés au partage des biens immobiliers
Le partage des biens immobiliers lors d’une séparation implique des frais, notamment :
- Impôt sur la plus-value, sous conditions spécifiques.
- Droits de partage, comprenant divers frais notariés et taxes, généralement autour de 5% du patrimoine partagé.
En résumé, le partage des biens immobiliers lors d’une séparation ou d’un divorce est un processus réglementé, dont les modalités dépendent du régime matrimonial et des choix effectués par les parties concernées.
@aliceillman
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