Depuis juillet 2019, Paris applique un dispositif d’encadrement des loyers qui fixe, pour chaque secteur et type de logement, un loyer de référence. Ce loyer sert de base à trois niveaux : un loyer de référence majoré, plafond que le bailleur ne peut pas dépasser (référence +20 %), et un loyer de référence minoré (référence −30 %), en dessous duquel le locataire peut demander une révision. Le dispositif s’applique aussi bien à une nouvelle location qu’à un renouvellement de bail, et les valeurs de référence doivent obligatoirement figurer dans le contrat de location.
Un bailleur ne peut dépasser le loyer de référence majoré que si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (localisation, confort, prestations) non déjà prises en compte dans le loyer de référence — c’est ce qu’on appelle le complément de loyer. Depuis août 2021, les logements classés F ou G au DPE, ou présentant des problèmes d’humidité ou une hauteur sous plafond insuffisante, ne peuvent plus en bénéficier.
En cas de non-respect, le bailleur s’expose à une amende (jusqu’à 5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société) et doit rembourser le trop-perçu au locataire.
Quelles villes sont concernées ?
L’encadrement des loyers ne s’applique pas partout : il concerne aujourd’hui Paris intra-muros, ainsi que Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, les communes de Plaine Commune et d’Est Ensemble en Seine-Saint-Denis, Montpellier, Bordeaux, la métropole de Grenoble-Alpes et le Pays Basque.
À Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine ou Levallois-Perret, le dispositif ne s’applique pas : les loyers y restent fixés librement par le marché. C’est un point important à avoir en tête si vous possédez des biens à la fois à Paris et dans ces communes, car les règles ne sont pas les mêmes.
Pour connaître le loyer de référence applicable à un bien parisien précis, un simulateur officiel est disponible sur le site de la DRIHL (referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr), à partir de l’adresse, du nombre de pièces, de l’époque de construction et du caractère meublé ou non du logement.
L’accompagnement Ouest Avenue
Que votre bien soit soumis à l’encadrement des loyers ou non, fixer le bon loyer dès le départ évite les litiges et les périodes de vacance locative. Nos conseillers vous aident à déterminer un loyer juste et conforme, qu’il s’agisse d’une mise en location à Paris ou dans l’ouest parisien.
