Une personne née en 1856 est présumée morte en 2010

La cour d’appel de Paris reprochait à un justiciable de ne pas fournir la preuve qu’une personne née en 1856 était morte en 2010. La Cour de cassation dit qu’on doit « présumer » son décès.

Lire la suite sur lemonde.fr

Rejoignez la discussion

Compare listings

Comparer