La Cour de cassation annule un arrêt d’appel ayant dit qu’une habitation à laquelle on ne peut accéder que par un escalier de 99 marches n’est pas enclavée.
La Cour de cassation annule un arrêt d’appel ayant dit qu’une habitation à laquelle on ne peut accéder que par un escalier de 99 marches n’est pas enclavée.