Les locataires pouvaient contester le remboursement intégral des sous-locations illégales qu’ils avaient encaissées. Jusqu’à une récente décision de la Cour de cassation qui met fin à ces anormalités. Lire la suite sur le figaro.fr
Les locataires pouvaient contester le remboursement intégral des sous-locations illégales qu’ils avaient encaissées. Jusqu’à une récente décision de la Cour de cassation qui met fin à ces anormalités. Lire la suite sur le figaro.fr