Si le fisc fait une «demande de rectification» pour une valorisation jugée trop faible, il ne peut laisser entendre que le contribuable est de mauvaise foi. Sinon, il doit lancer une procédure de fraude. Lire la suite sur le figaro.fr
Si le fisc fait une «demande de rectification» pour une valorisation jugée trop faible, il ne peut laisser entendre que le contribuable est de mauvaise foi. Sinon, il doit lancer une procédure de fraude. Lire la suite sur le figaro.fr