La loi Alur prévoit que le dépôt de garantie qui n’est pas rendu dans les délais doit être majoré chaque mois d’une somme égale à 10 % du loyer. Elle s’applique aux baux conclus avant son entrée en vigueur.
La loi Alur prévoit que le dépôt de garantie qui n’est pas rendu dans les délais doit être majoré chaque mois d’une somme égale à 10 % du loyer. Elle s’applique aux baux conclus avant son entrée en vigueur.