Quand la Cour de Cassation ordonne la destruction d’une piscine construite dans un lotissement

• il y a 8 ans
• Le Monde, News Immo, Non classé
• 0

Jurisprudence. Argent, famille, immobilier… Toutes les semaines, nous analysons les derniers arrêts de la Cour de cassation et leurs conséquences.

Lire la suite sur lemonde.fr