Depuis 200 ans, la Cour de cassation imposait la démolition des propriétés qui empiétaient sur le terrain du voisin, même de 0,5 cm. Elle vient d’opérer un revirement de jurisprudence.
Depuis 200 ans, la Cour de cassation imposait la démolition des propriétés qui empiétaient sur le terrain du voisin, même de 0,5 cm. Elle vient d’opérer un revirement de jurisprudence.