SOSconso. La cour d’appel de Metz rappelle que « si tout propriétaire peut clore son héritage, c’est à la condition de ne pas abuser de son droit en causant à ses voisins un trouble anormal de voisinage ».
SOSconso. La cour d’appel de Metz rappelle que « si tout propriétaire peut clore son héritage, c’est à la condition de ne pas abuser de son droit en causant à ses voisins un trouble anormal de voisinage ».