Location Airbnb: la mairie ne peut rien contrôler en l’absence d’un occupant

Le Conseil constitutionnel a estimé que la visite de logements sans l’accord de l’occupant du local ou du gardien est contraire au principe d’inviolabilité du domicile. La disposition du Code de la construction et de l’habitation a été censurée. Lire la suite sur le figaro.fr

Rejoignez la discussion

Compare listings

Comparer