Ouest Avenue, agence immobilière à Levallois-Perret, Boulogne-Billancourt, Paris et tout l'ouest parisien

La mairie a le droit de préempter votre logement à bas prix

La Cour de cassation estime qu’il n’y a pas d’atteinte au droit de propriété lorsqu’une commune décide de préempter un bien immobilier, même à un prix peu élevé. Lire la suite sur le figaro.fr

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