Le syndic estime qu’elle a tenté de « privatiser » un espace commun, ce qui allonge le délai de prescription de son action. Il obtient qu’elle soit condamnée à remettre les lieux dans leur état initial.
Le syndic estime qu’elle a tenté de « privatiser » un espace commun, ce qui allonge le délai de prescription de son action. Il obtient qu’elle soit condamnée à remettre les lieux dans leur état initial.