Le Conseil constitutionnel a censuré la semaine dernière la disposition de la loi Sapin 2 prévoyant la possibilité de changer d’assurance-emprunteur tous les ans. Aujourd’hui, le changement n’est possible que durant la première année du crédit.
Le Conseil constitutionnel a censuré la semaine dernière la disposition de la loi Sapin 2 prévoyant la possibilité de changer d’assurance-emprunteur tous les ans. Aujourd’hui, le changement n’est possible que durant la première année du crédit.