Un syndic refuse de prendre en compte le vote négatif d’une mandataire, à qui une copropriétaire a donné consigne de voter positivement. La Cour de cassation dit qu’il a commis une faute, le mandataire pouvant voter comme il veut.
Un syndic refuse de prendre en compte le vote négatif d’une mandataire, à qui une copropriétaire a donné consigne de voter positivement. La Cour de cassation dit qu’il a commis une faute, le mandataire pouvant voter comme il veut.
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