COVID-19 | Ouest Avenue s’engage pour votre sécurité : gestes barrières, visites virtuelles ou physiques sécurisées, signatures électroniques...

Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG

VIDÉO – Un syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une canalisation, le coût des travaux. Problème : il a pris cette décision sans l’accord de l’assemblée générale. Une faute délictuelle selon la Cour de cassation. Lire la suite sur le figaro.fr

Rejoignez la discussion

Compare listings

Comparer