COVID-19 | Ouest Avenue s’engage pour votre sécurité : gestes barrières, visites virtuelles ou physiques sécurisées, signatures électroniques...

Si le fisc propose de «rectifier» la valeur d’un bien, il n’y a pas de fraude

Si le fisc fait une «demande de rectification» pour une valorisation jugée trop faible, il ne peut laisser entendre que le contribuable est de mauvaise foi. Sinon, il doit lancer une procédure de fraude. Lire la suite sur le figaro.fr

Rejoignez la discussion

Compare listings

Comparer