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Présentation en conseil des ministres d’une ordonnance visant à simplifier les transactions des biens en copropriété

Cette ordonnance indique que désormais « les éléments d’information et documents requis ne devront plus être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l’acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur to

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