On ne clôture pas sa propriété avec des sommiers

SOSconso. La cour d’appel de Metz rappelle que « si tout propriétaire peut clore son héritage, c’est à la condition de ne pas abuser de son droit en causant à ses voisins un trouble anormal de voisinage ».

Lire la suite sur lemonde.fr

Rejoignez la discussion

Compare listings

Comparer