Loi carrezLa Loi Carrez du 18 décembre 1996 intervient dans la vente immobilière d’un bien détenu en copropriété. Le vendeur a l’obligation de faire figure dans l’acte de vente immobilière la surface privative du ou des lot(s) concernés. L’origine du nom vient de l’homme politique Gilles Carrez.

Calcul de la surface privative de la loi carrez

La superficie de  la loi carrez se calcul à partir de la superficie des sols clos et couverts, après avoir déduit l’occupation des murs, cages d’escaliers, gaines, portes et fenêtres. La hauteur minimale doit être de 1 mètre 80 pour que les sols soient comptabilisés dans la superficie de la loi carrez.

Les surfaces fractionnées, inférieures à 8m2 comme les chambres de bonnes, ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la loi carrez. Cependant une jurisprudence de la cour de cassation vient contredire la loi : « lorsqu’une vente porte sur un appartement constitué par la réunion de plusieurs lots, la superficie des parties privatives à prendre en compte pour l’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996 (loi Carrez) est celle de l’unité d’habitation, les lots d’une surface inférieure à huit mètres carrés n’ayant pas à être exclus du calcul de la superficie »

Les surfaces non habitables comme les parking, caves, combles non aménageables ne font pas parties du calcul de la loi carrez.

Le calcul de la “surface habitable” est légèrement différent car par exemple une véranda ne peut pas en faire partie alors qu’elle répond à tous les critères pour être intégrée dans la superficie de la loi carrez.

Litiges

  • L’information de la loi carrez doit être stipulée dans l’acte de vente. Si elle ne l’est pas, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente dans un délai d’un mois.
  • Dans le cas d’une erreur sur la superficie mentionnée dans l’acte de vente de plus de 5%, l’acheteur peut réclamer une révision du prix de vente proportionnellement à la différence constatée. Le délai pour agir est de 12 mois.

 

Articles en relation

Le granit de Bretagne, première pierre à protéger son appellation

Les indications géographiques ce n’est pas réservé aux fromages ou aux volailles. Depuis fin...

Lire la suite

Acheter un logement à deux, un engagement plus fort que le mariage?

Selon un sondage réalisé par le courtier Vousfinancer, près d’une personne interrogée sur...

Lire la suite

Benoît Hamon choisit le coworking pour son QG de campagne

EN IMAGES - Le candidat du PS pour l’élection présidentielle a opté pour des locaux de...

Lire la suite