Loi ALUR : des mesures défavorables pour les vendeurs, passées inaperçues.

Après huit mois de modifications et de bras de fer, la loi ALUR a été validée par le Sénat et publiée récemment au Journal Officiel. Cette véritable « loi fleuve » a réformé en profondeur l’immobilier, principalement sur les domaines de la location et de la vente. Mais de nouvelles mesures ont été également adoptées et les futurs vendeurs vont se retrouver devant de nouvelles obligations, jusqu’alors passées inaperçues.

Loi Alur

Des obligations aux conséquences ennuyeuses

La loi ALUR, pour l’accès au Logement et un Urbanisme Rénové a été publiée le 26 mars 2014 au journal officiel. Défendue depuis plusieurs mois par la Ministre du Logement Cécile Duflot, cette loi réforme en profondeur certaines mesures phares de l’immobilier en France. En effet, ce texte, considéré comme l’un des plus longs de la Ve République avec ses 300 pages a surtout été mis en lumière pour ses projets d’encadrement des loyers ou les frais d’agence immobilière. Sauf que cette loi possède également de nombreuses mesures passée inaperçues et aux conséquences ennuyeuses pour le vendeur d’un bien au moment de la vente.
L’une de ces dispositions viserait notamment à apporter de meilleures informations sur la copropriété, contenues dans une dizaine de documents qui devront figurer dans les annexes de l’acte de vente. Si cette mesure permet plus de transparence entre vendeur et acheteur, elle reste cependant synonyme d’effet de zèle, de nouvelles obligations et de dépenses inutiles, selon l’Association des Responsables de Copropriété.

Des répercussions sur le délai de rétractation

Une chasse aux documents qui peut avoir des conséquences ennuyeuses au moment de la transaction, comme le décrit Sébastien de Lafond, président de MeilleursAgents.com : « le délai de rétractation ne court pas tant que les documents nécessaires ne sont pas réunis ». En résumé : oublié le délai de rétractation de 7 jours suivant la signature du compromis de vente, l’acquéreur pourra revenir sur la vente même plusieurs semaines après. Il convient donc de se rapprocher rapidement de son syndicat de copropriété, détenteur de tous les documents nécessaires au bon déroulement de la transaction.

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