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Le nu-propriétaire est toujours fautif en cas d’infraction commise chez lui

L’usufruitier d’un terrain a installé un mobil-home sur une parcelle inconstructible. La justice a estimé que le nu-propriétaire, qui n’a pourtant pas réalisé ces travaux interdits, était responsable. Lire la suite sur le figaro.fr

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