Ils arrachent une haie sur leur terrain, l’ex-propriétaire les fait condamner

Pour peu qu’elle ne trouble pas l’ordre public, un vendeur peut rattacher à un bien immobilier une servitude comme «bon lui semble». En l’occurrence, il est légal d’obliger des acheteurs à conserver une haie sur le terrain que l’on a vendu. Lire la suite sur le figaro.fr

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