COVID-19 | Ouest Avenue s’engage pour votre sécurité : gestes barrières, visites virtuelles ou physiques sécurisées, signatures électroniques...

Il devient plus difficile pour un voisin d’attaquer un permis de construire

SOSconso. Des habitants ne pourront plus attaquer un permis de construire en invoquant, à l’appui de leur intérêt à agir, la proximité du bâtiment qui doit sortir de terre ou le fait qu’on le voie de chez eux. Le Conseil d’Etat vient en effet de durcir sa jurisprudence sur l’intérêt à agir contre les permis de construire.

Lire la suite sur lemonde.fr

Rejoignez la discussion

Compare listings

Comparer