COVID-19 | Ouest Avenue s’engage pour votre sécurité : gestes barrières, visites virtuelles ou physiques sécurisées, signatures électroniques...

Fixer les mêmes charges d’ascenseur pour tous les étages est illégal

FOCUS – La Justice rappelle qu’il n’est pas permis de répartir les charges d’ascenseur de manière égalitaire dans un immeuble ou selon l’usage réel qui en est fait. La seule méthode autorisée tient compte de l’étage de chaque logement. Lire la suite sur le figaro.fr

Rejoignez la discussion

Compare listings

Comparer